Cameroun – Politique : La colère de Cabral Libii après l’interdiction de la réunion de la plateforme de l’opposition à Yaoundé

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« Juste pour que les uns et les autres comprennent: chaque fois qu’un sous-préfet signe un acte d’interdiction d’une réunion publique au Cameroun, cet acte N’EST QU’ILLEGAL et attaquable devant le juge administratif pour excès de pouvoir.

En effet, les réunions et manifestations publiques sont régies au Cameroun par la Loi n°90/055 du 19 décembre 1990.

Cette loi prévoit 2 régimes juridiques bien distincts:

– celui des réunions publiques au Chapitre 2, de l’article 2 à l’article 5;

– celui des manifestations publiques au Chapitre 3, de l’article 6 à l’article 8.

Ainsi en ce qui concerne les réunions, la loi dit qu’elles sont libres et doivent simplement faire l’objet d’une déclaration préalable (art 2 (1) (2)). Une fois la déclaration faite, l’autorité « délivre immédiatement un récépissé » (article 4(3)).

Le législateur n’a donc rien prévu d’autre. Il n’a pas prévu d’hypothèse de refus.

Tout au plus, la loi a prévu que l’autorité délègue un représentant pour assister à la réunion (article 5(2)). D’ailleurs  la réunion ne peut être suspendue ou arrêtée que par le bureau de séance. Sauf si ce dernier requiert expressément l’implication du délégataire de l’autorité à cet effet (article 5(3)).

Du coup l’interdiction, ainsi que les modalités de recours contre celle-ci, ne sont prévues qu’en ce qui concerne les MANIFESTATIONS PUBLIQUES (article 8(2), (3) et (4)).

Lorsque l’Etat décide donc de violer allègrement la loi et d’abuser des libertés des citoyens, y a-t-il meilleur moyen de provoquer l’escalade? »

CL

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