Cameroun : Répression des infractions commises par les fonctionnaires

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Par Signatures

Quand on est un fonctionnaire, il faut faire attention. Cette qualité est un facteur aggravant de la peine, dans la répression des infractions commises surtout dans l’exercice de ses fonctions. C’est la position du législateur pénal camerounais. Le Code pénal en vigueur dans son chapitre III, traite ainsi des infractions commises par les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. Dans les dispositions préliminaires, l’article 131 du Code pénal précise que pour l’application de la loi pénale, «est considéré comme fonctionnaire : tout magistrat, officier public ou ministériel, préposé, commis de l’Etat ou toute personne morale de droit public, d’une société d’Etat ou d’économie mixte ; tout officier public ou ministériel, militaire des forces armées ou de gendarmerie, tout agent de la sûreté nationale ou de l’administration pénitentiaire et toute personne chargée, même occasionnellement, d’un service, d’une mission ou d’un mandat public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions». C’est donc d’une définition large qu’il s’agit.

Le fonctionnaire doit être un modèle en ce qui concerne le respect de la loi. Malheureusement, certains fonctionnaires sont les premiers à fouler au pied les lois de la République. Chacun se croit intouchable en fonction de son grade, de ses fonctions et de ses relations. Certains donnent l’impression que le respect de la loi s’impose seulement aux autres citoyens, oubliant ou ignorant qu’en cas d’infraction, la qualité de fonctionnaire est une circonstance aggravante. Le juge, lui-même fonctionnaire et pas au-dessus de la loi, contrairement à ce qu’on vit au quotidien, doit être plus sévère dans la sanction.

A propos de l’aggravation des peines pour les fonctionnaires, ceux qui se rendent par exemple coupables de violences contre autrui, peuvent être punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans. Le Code pénal prévoit pour plusieurs autres infractions, que les peines soient doublées, lorsque l’infraction est commise par un fonctionnaire. L’article 189 punit d’un emprisonnement d’un mois à un an, quiconque, sans qualité ou sans autorisation, prend copie d’un document appartenant à une administration. S’il s’agit d’un fonctionnaire, la peine se situe entre deux mois et deux ans. Celui qui contrefait ou falsifie une carte d’identité, un permis de conduire ou de chasse, une carte d’électeur, un livret de famille ou militaire et s’en sert, est puni par l’article 206 d’un emprisonnement de trois mois à trois ans, peines doublées si l’auteur est un fonctionnaire. Contrefaire, falsifier un certificat officiel ou en faire usage est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans. Peines doublées, pour les fonctionnaires.

L’article 291 punit d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de vingt mille à un million de francs, quiconque prive autrui de sa liberté. La qualité de fonctionnaire induit le doublement des peines. Situation identique pour le travail forcé réprimé par l’article 292. La peine de un à cinq ans ou une amende de dix mille à cinq cent mille francs, est doublée pour le fonctionnaire. La violation de domicile prévue par l’article 299 double la peine de dix jours à un an ou l’amende de cinq mille à cinquante mille francs, lorsqu’un fonctionnaire s’introduit ou se maintient dans le domicile d’autrui contre son gré. Les peines sont aussi doublées si la violation intervient la nuit, avec menaces et violences.

Toute violation du secret professionnel voit la peine de trois mois à trois ans ou l’amende de vingt mille à cent mille francs doublée, si le délinquant est un fonctionnaire. Le législateur est dur avec les fonctionnaires, parce qu’ils sont au service des citoyens. Ils doivent être des modèles. Malheureusement, de très nombreux fonctionnaires, les premiers à violer la loi, sont devenus des fossoyeurs et ce que le chanteur Alpha Blondy appelle «les voleurs de la République». Parfois, impunément.

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