Cameroun : La Cour de Justice de l’Ohada à Abidjan tranche dans l’affaire Bolloré contre le Port de Douala

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La Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) d’Abidjan (Côte d’Ivoire) a consacré sa souveraineté sur la question relative à la création, l’existence et le fonctionnement de la Régie du Terminal à Conteneurs (RTC) du Port Autonome de Douala.

Par un arrêt rendu jeudi dernier 28 janvier 2021, Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) d’Abidjan a statué sur le recours en cassation intenté par le PAD contre l’ordonnance de sursis à exécution rendue le 31 décembre 2019 par le Tribunal administratif du Littoral – à Douala – pour suspendre les effets de la délibération du Conseil d’administration du PAD, portant création de la Régie du terminal à Conteneurs.

En retenant sa compétence fortement contestée par les parties adverses, ma Cour a établi que ce litige soulève indubitablement des questions relatives à l’application e l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et la décision afférente non susceptible d’appel rendue par toute juridiction  d’un Etat-partie au Traité de l’Ohada (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) relève, en cassation de la compétence de la Cour de céans.

Par cet arrêt, la Cour a consacré sa souveraineté sur la question relative à la création, l’existence et le fonctionnement de la Régie du Terminal à Conteneurs (RTC) du Port Autonome de Douala. Ce qui lui permet de poursuivre ses opérations en toute sérénité, « réalisant des exploits pour l’avancement de l’économie camerounaise ».    

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