Cameroun – Cemac : Le PREF-CEMAC en session extraordinaire au Congo

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La troisième session extraordinaire du Comité de Pilotage (COPIL) du Programme des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC (PREF-CEMAC) s’est tenue le 28 mars 2020 à Brazzaville.

Le Communiqué

Sous la présidence de Gilbert ONDONGO, Ministre d’État, Ministre de l’Économie, de l’Industrie du Congo, Président dudit Comité. Le Professeur Daniel ONA ONDO, Président de la Commission de la CEMAC et Monsieur Abbas MAHAMAT TOLLI, Gouverneur de la BEAC, assistaient le Président du COPIL. Prenaient part aux travaux, les Ministres en charge de l’Économie, des Finances et de l’Intégration des États membres de la CEMAC et les premiers Responsables des Institutions communautaires, membres du COPIL.

Un seul point était inscrit à l’ordre du jour : «incidences économiques et financières du COVID19 sur les économies de la CEMAC et esquisses de solutions». Les Ministres en charge de l’Economie, des Finances et de l’Intégration participant à la réunion, ont réaffirmé que la lutte contre la propagation de la pandémie du COVID-19 et la prise en charge des personnes contaminées, constituent aujourd’hui la priorité absolue pour les pays membres de la CEMAC. Après avoir pris connaissance de l’impact de la crise sur les économies de la sous-région et compte tenu de la nécessité d’une action concertée, rapide et solidaire des Etats membres, les Ministres ont adopté les décisions suivantes :

Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, conférence des chefs d’Etat, programme des réformes économiques et financières,  comité de pilotage.

S’agissant des politiques budgétaires, Pilier 1 du PREF-CEMAC.

  1. Mobiliser les institutions financières sous régionales (BEAC et BDEAC), ainsi que les marchés financiers sous régionaux, en vue d’accroître les ressources budgétaires des Etats pour faire face aux trois chocs : sanitaire, économique et sécuritaire.
  2. Mettre en place un train de mesures de soutien aux entreprises frappées par la crise du COVID-19 du fait des actions de riposte prises par chaque Etat pour la lutte contre cette pandémie. Ces mesures urgentes de soutien doivent être à la fois fiscales (allègements fiscaux et allocations de moratoires pour le paiement des impôts et de certaines charges sociales) et budgétaires (subventions aux entreprises pour éviter leurs faillites et fermetures, ainsi que les pertes d’emplois). A cet effet, il a été convenu que les Etats doivent reporter à 2021 toute nouvelle mesure fiscale.
  3. Recourir aux facilités d’urgence mises en place par les Institutions financières internationales et régionales (Banque Mondiale, Fonds Monétaire International, Banque Africaine de Développement, etc.), pour venir en aide sur le plan budgétaire à l’ensemble des Etats.
  4. Recommander aux Etats d’affecter les aides extérieures et sous-régionales aux dépenses prioritaires, au regard des contingences de chaque pays. En tout état de cause, la priorité devra être accordée aux dépenses de santé et d’amortissement des chocs économiques et sociaux.
  5. Poursuivre les efforts de rationalisation et d’efficacité des dépenses publiques, pour mieux faire face à toutes les dimensions de la crise.
  6. Inviter les Etats à réallouer les fonds affectés aux dépenses publiques non prioritaires vers le renforcement du système de santé pour permettre une prise en charge plus efficace des personnes contaminées.
  7. Recommander aux Etats d’adopter, dans les plus brefs délais, des Lois de Finances rectificatives 2020, pour aligner la gestion des finances publiques sur des prévisions actualisées et réalistes des recettes budgétaires et des dépenses publiques, en vue de renforcer les moyens de lutte contre la propagation de la pandémie du COVID-19, tout en garantissant le fonctionnement régulier de l’Etat. Concernant la politique monétaire et les systèmes financiers, Pilier 2 du PREF-CEMAC.
  8. Continuer d’assurer une bonne mise en œuvre de la nouvelle réglementation des changes, au regard des résultats obtenus en matière de stabilité financière nouvelle et de reconstitution des réserves de change.
  9. Donner acte à la BEAC du relèvement par elle du niveau d’injection des liquidités dans le système bancaire sous-régional à hauteur de 500 milliards de FCFA.
  10. Appuyer la BEAC dans sa proposition de hausser ce niveau en cas de besoin.
  11. Approuver l’utilisation de l’enveloppe de 90 milliards de FCFA mise à la disposition de la BDEAC par la BEAC, pour le financement des projets publics portant sur la lutte contre la pandémie du COVID-19 et le renforcement des systèmes sanitaires nationaux. A cet effet, chaque Etat devra soumettre des projets bancables à la BDEAC, qui veillera à une répartition équitable de cette ressource.
  12. Mobiliser les banques nationales en vue d’un plus large financement des entreprises, notamment des PME/PMI.
  13. Confier à la Commission de la CEMAC, à la BDEAC et à la BEAC, la mission de mobilisation des partenaires internationaux pour abonder le Fonds de Bonification BDEAC/BEAC en vue des prêts urgents et conséquents aux Etats, à des conditions favorables.
  14. Confier à la Commission de la CEMAC, la BDEAC et à la BEAC la mission de mobilisation des partenaires pour abonder le Fonds de garantie, cautions et avals de la BDEAC pour couvrir les financements des banques commerciales en faveur des PME/PMI.
  15. Inviter la BDEAC à émettre des titres sur le marché sous-régional, pour lever des ressources en monnaie locale, en vue du financement des Etats et du secteur privé.
  16. Inciter les banques commerciales à réaménager les échéanciers de leurs créances sur les entreprises affectées par la crise. Dans cette perspective, la COBAC est invitée à examiner avec les banques concernées, les assouplissements qui pourraient être apportés à la surveillance prudentielle.
  17. Accélérer le processus de rapatriement des fonds publics détenus à l’étranger, aussi bien par les Etats que par les entreprises publiques.
  18. Inviter la BEAC à soumettre dans les plus brefs délais à ses organes statutaires les questions relatives à :

(i) la réduction des coefficients des réserves obligatoires ;

(ii) la baisse de la décote appliquée aux titres publics ;

(iii) l’admission de certains effets jusque-là non acceptés au refinancement par la Banque Centrale ;

(iv) l’assouplissement des conditions d’octroi des accords de classement;

(v) le rachat par la Banque Centrale des titres publics sur le marché secondaire ;

(vi) la promotion de l’interopérabilité de la monétique ; (vii) les négociations avec les entreprises d’émission de monnaie électronique pour la réduction des coûts des transactions et promotion des moyens de paiement digitaux.

S’agissant de l’intégration régionale, Pilier 4 du PREF-CEMAC, les Ministres ont décidé de maintenir la libre circulation des marchandises et des personnels de santé indispensables à la lutte contre la pandémie du COVID-19, sous réserve des contrôles sanitaires appropriés Pour ce qui concerne la coopération internationale, Pilier 5 du PREF-CEMAC, les Ministres ont décidé d’adopter une approche régionale dans les négociations des programmes avec le FMI, la Banque Mondiale et les autres partenaires internationaux.

A cet effet, une concertation sera effectuée entre les Etats membres, en vue de définir les principes généraux relatifs aux nouveaux accords à conclure avec ces partenaires qui devront dépasser les objectifs de stabilisation financière, pour mettre l’accent sur la croissance et le développement. La Commission de la CEMAC et le PREF-CEMAC sont chargés de l’organisation de cette concertation dans les plus brefs délais.

Les Ministres ont recommandé aux Etats de négocier collectivement et d’obtenir pour tous les Etats, l’annulation de l’ensemble de leurs dettes extérieures, pour se donner des marges budgétaires leur permettant de faire face à la fois à la pandémie et à la relance future, sur des bases saines, de leurs économies.

Brazzaville, le 28 mars 2020

LE PRÉSIDENT, Gilbert ONDONGO

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